La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie crée un Droit Individuel à la Formation (DIF). Certains accords de branche ou d'entreprise précisent ce cadre législatif. Pour connaître les modalités d'application du DIF dans votre entreprise, renseignez-vous auprès de votre responsable formation.
Le DIF (Droit Individuel à la Formation) est un crédit de 20 heures de formation par an cumulable sur 6 années successives (soit en 6 ans un total de 120 heures de formation)
Qui peut bénéficier du DIF ?
- Les salariés en CDI (à temps plein et temps partiel) ayant un an d'ancienneté à compter de la date d'application de la loi (5 mai 2004). Le DIF est accessible depuis le 7 mai 2005.
- Les salariés en CDD ayant 4 mois de présence consécutifs ou non, pendant les 12 derniers mois.
Attention : les salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ne peuvent bénéficier du DIF.
Quelles sont les formations éligibles au titre du DIF ?
Un accord de branche ou d'entreprise peut déterminer les formations éligibles prioritaires.
Comment bénéficier d'une formation disponible sur ce site au titre du DIF ?
La demande est à l'initiative du salarié et avec l'accord de l'employeur. Si le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation dans le cadre du DIF, il en informe son employeur par lettre recommandée accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, en précisant :
- son intention d'utiliser son DIF ;
- l'action de formation envisagée (ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme de formation) ;
- la durée, le contenu et le coût de cette formation.
Pour plus de précisions concernant les formations éligibles sur ce site, envoyez un mail à Nathaly Nicolas-Ianniello
en cliquant ici.